Quand et comment adhérer ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice fiscal choisi, il est nécessaire de transmettre à OGATIL votre bulletin d’adhésion dans les 5 mois qui suivent, soit votre création d’activité, soit votre début d’exercice.
Attention, des règles particulières d’adhésion sont prévues notamment dans les cas suivants :
– nouvelle adhésion à la suite d’une démission ou d’une exclusion (avant le 1er jour de l’exercice)
– décès de l’adhérent et reprise de l’activité par le conjoint ou les successibles en ligne directe (dans les 6 mois du décès)
– changement d’organisme de gestion agréé (1 mois maximum après la radiation de l’ancien organisme). Ne pas oublier de compléter un bulletin de transfert.
Pour adhérer, il est nécessaire de remplir un bulletin d’adhésion et de l’adresser à OGATIL dans les délais impartis.
En cas d’adhésion par correspondance, c’est la date d’envoi à OGATIL du bulletin d’adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l’inscription au registre.
Bulletin d’Adhésion
Bulletin de Transfert
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