Communiqué
Nouveauté issue de la Loi de Finances 2016
OPPOSABILITÉ DES DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LES PARTENAIRES EDI
MESURE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DES DOSSIERS DE SOUSCRIPTION PAPIER AUX TÉLÉPROCÉDURES EDI
L’article 83 de la loi de finances pour 2016 modifie l’article 1649 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI) comme suit : «les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.»
Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit que, désormais, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d’une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l’administration, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
Cette mesure s’appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI (Echange de Données Informatisé) de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.
Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue :
– que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité ;
– l’identité de ce partenaire ;
– que les données reçues par la DGFiP n’ont pas été altérées lors de leur transmission par le partenaire EDI.
Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Elle dispense donc les entreprises de l’obligation prévue jusqu’alors de remplir un document d’adhésion aux téléprocédures EDI et de le transmettre à la DGFiP à l’occasion d’une adhésion aux téléprocédures EDI ou d’un changement de partenaire EDI.
Elle facilitera ainsi l’accès aux téléprocédures EDI dans un contexte de généralisation de l’obligation d’utilisation des téléprocédures et d’adhésion en grand nombre.
A la suite de cette mesure, la DGFIP a retiré du site impots.gouv.fr les documents d’adhésion aux téléprocédures EDI.
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MESURE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DES DOSSIERS DE SOUSCRIPTION PAPIER AUX TÉLÉPROCÉDURES EDI |
Information de la DGFiP
Information de la DGFiP sur la migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises B2B protocole SEPA
Pourquoi ?
Il s’agit d’un règlement européen : les moyens de paiement nationaux disparaissent le 01/02/2016, dont le télérèglement.
Qui ?
Toutes les entreprises redevables d‘impôts ou de taxes auto-liquidés : TVA, IS, TS, CVAE,TSCA, TVS, …
Quelles opérations ?
La norme SEPA est appliquée à la DGFiP :
– aux virements depuis 2012 ;
– aux prélèvements mensuels ou à l’échéance depuis 2014 ;
– le fonctionnement exposé (B2B) ci-après concerne les opérations de paiement par télérèglement (et non pas les demandes de remboursement, inchangées).
Quand ?
28 octobre 2015 : Préparation de la migration pour les usagers, les banques, la DGFiP et ses partenaires
1er décembre 2015 : Passage effectif au prélèvement interentreprises (B2B)
Ce qui ne change pas ?
Les deux filières de paiement (EFI et EDI) bénéficient de la continuité des mandats existants : les autorisations de prélèvements fournies aux banques jusqu’au mois de septembre 2015 vaudront mandat B2B sans action nécessaire de la part des redevables.
Ce qui change ?
– L’espace professionnel devient incontournable car seul dépositaire des références des comptes bancaires servant au paiement de tous impôts et taxes, toutes filières confondues (EFI et EDI).
– L’entreprise doit adhérer aux services de paiement de l’espace pour pouvoir y visualiser la liste des comptes bancaires qu’elle a déclarée pour le paiement de ses impôts et taxes, ainsi que les mandats reconduits, et éventuellement les mettre à jour dès le 28 octobre 2015.
– Les comptes bancaires des 35 entités de la zone SEPA seront admis (à compter du 1er décembre), sans limitation de nombre.
– Les adhérents et délégataires des services de paiement auront accès (en EFI) à la liste complète de tous les comptes bancaires que l’entreprise a déclaré utiliser pour le paiement de ses impôts et taxes.
– Une « étiquette » pourra être renseignée au niveau de chacun des comptes bancaires par l’administrateur des services de paiement pour en préciser l’usage.
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migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises B2B protocole SEPA |
Communication de la DGFip relatif à la réouverture d’EDI requête.
« Le service EDI Requête sera réouvert à compter du 18 mars 2015. L’incident technique qui avait conduit à sa suspension est résolu. Dans les fichiers adressés aux entreprises occupant de nombreux locaux, étaient en effet restitués des locaux non concernés par la déclaration des loyers (ex: établissements industriels évalués selon la méthode comptable, transformateurs électriques,…).
Merci de bien signaler à vos interlocuteurs les points de vigilance suivants :
– Pour les entreprises ayant constaté ce dysfonctionnement, il est recommandé d’effectuer une nouvelle demande auprès du service EDI-Requête.
– En raison de l’interruption du service EDI-Requête, les demandes formulées par les entreprises auprès du service EDI-Requête entre le 5 mars 2015 et le 18 mars 2015 sont en attente. Le traitement de ces demandes aura potentiellement un impact sur le délai conventionnel de réponse en « 5 jours maximum ».
– compte tenu de cet incident, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers est accordé jusqu’au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire ne s’applique pas à la déclaration de résultats. Il est rappelé que la déclaration des loyers est techniquement indépendante de la déclaration de résultats. Cette dernière peut donc être déposée sans la déclaration des loyers.
– Il est précisé qu’il est tout à fait normal que le service EDI-Requête ne restitue pas l’ensemble des locaux occupés par une entreprise. Les entreprises n’auront à déclarer les loyers que pour les seuls locaux qui leur seront transmis par ce vecteur. Si une entreprise sait qu’elle dispose d’autres locaux portentiellement concernés et non rapatriés via Edi-Requête, elle n’a pas à compléter ou mentionner quoique ce soit . Dans le cas où une entreprise n’identifie pas un local, il suffit qu’elle précise que ce local lui est inconnu dans sa déclaration des loyers.
– Il est rappelé que les entreprises ne seront pas taxées sur les loyers déclarés. L’administration cherche à collecter un échantillon statistique suffisant afin de déterminer l’évolution moyenne des locaux commerciaux par type de locaux, ce pourquoi la diffusion des locaux concernés via Edi-Requête n’est pas exhaustive .
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plaquette d’information sur la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels. |
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