Communiqué
Nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d’un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel. Désormais, sans aucune formalité, ils disposent de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité professionnelle et qui seuls peuvent être saisis par les créanciers si leur responsabilité professionnelle est engagée (C. com. art. L 526-22 à L 526-26 nouveaux).
Les entreprises individuelles créées avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée mais seulement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.
En parallèle, il n’est plus possible depuis le 16 février 2022 de créer d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Source : L. n° 2022-172, 14 fév. 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; Bercy Infos, Actu. 15 mai 2022
Simplification des démarches professionnelles : ouverture de portailpro.gouv.fr
Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter vos démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir à votre intention : portailpro.gouv.fr
Ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises afin de répondre au mieux à vos attentes, a été développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects.
Pour simplifier votre gestion quotidienne, portailpro.gouv.fr vous offre la possibilité :
• de bénéficier d’une connexion unique et sécurisée vous donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ;
• de disposer d’une vision d’ensemble de vos obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;
• de réaliser vos déclarations et de payer vos impôts et cotisations depuis un seul site ;
• de dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.
Ouvert à tous les professionnels, sans restriction de taille ou de statut, portailpro.gouv.fr propose des services plus particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants employeurs, PME / TPE et ETI.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous connecter dès maintenant à portailpro.gouv.fr pour vous créer un compte puis consulter votre situation ou effectuer vos démarches.
Les portails urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restent accessibles et utilisables dans les conditions habituelles.
CFE : mise en ligne des avis
Tout professionnel qui exerce une activité en France est redevable annuellement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition calculée sur la valeur locative des locaux occupés au 1er janvier de l’année. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum fixée par la collectivité locale selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé.
Les avis d’imposition 2021 de CFE sont désormais disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, et accessibles depuis la rubrique “Espace professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE”. Aucun avis d’imposition n’est plus envoyé par voie postale.
La date limite de paiement est fixée au mercredi 15 décembre 2021 minuit. Deux possibilités sont offertes aux entreprises pour payer leur cotisation :
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, service gratuit + prix de l’appel).
La cotisation 2021 ainsi que les CFE des années suivantes seront réglées par prélèvement sur le compte bancaire indiqué lors de l’adhésion. Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire. - soit en choisissant le paiement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition en ligne. Le montant réglé sera débité après la date limite de paiement.
Réductions et crédits d’impôt : l’avance versée aux ménages le 15 janvier
Contribuer à préserver le pouvoir d’achat
Le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôts, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, entend :
* faciliter l’emploi à domicile en remboursant plus rapidement les charges fiscales associées,
* contribuer à préserver le pouvoir d’achat des Français notamment pendant la crise sanitaire. Le montant moyen est de 640 euros par foyer concerné.
Les réductions et crédits d’impôts concernés
Les réductions ou crédits d’impôt principalement concernés sont relatifs :
* aux dons,
* à l’emploi d’un salarié à domicile,
* aux frais de garde d’enfants,
* aux frais d’hébergement en Ehpad,
* aux dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard),
* aux cotisations syndicales.
Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ? 11/01/2021
La perception de l’avance
Il s’agit d’un virement qui sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ». Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires percevront l’avance sous la forme d’une lettre-chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier.
60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés
L’avance, versée en une fois, correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés au printemps 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019 sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » entre septembre et décembre 2020. Le montant total figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, reçu à l’été 2020.
Régularisation à l’été 2021
Selon la déclaration au printemps prochain, de revenus et dépenses engagées en 2020, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021 tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2021.
Les possibilités de report des cotisations sociales évoluent pour les mois de juillet et d’août
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prolonge les mesures exceptionnelles mises en oeuvre pour accompagner les entreprises touchées par la crise.
Toutefois, dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances des mois de juillet et août.
– Régime général :
Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates normales.
Toutefois, les employeurs qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d’août. Les demandes seront à effectuer chaque mois via le formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel.
Les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l’échéance.
– Travailleurs indépendants :
Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.
Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations.
Les modalités pratiques feront prochainement l’objet d’une information auprès des publics concernés.
– Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’échéance du 5 juillet est automatiquement reportée.
A compter de l’échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.
Les échéances du mois d’août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.
Coronavirus – Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
•Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
•Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
•Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Obligation de télédéclarer les résultats des SCI non soumises à l’ IS
Si vous êtes associé ou gérant d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2020, votre SCI doit obligatoirement effectuer sa déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 15 mai 2020 pour les revenus perçus au cours de l’année 2019.
Une mesure de tolérance sera toutefois appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des usagers particuliers. De même, les SCI de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l’année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.
Il existe deux modes de télédéclaration :
• directement en ligne sur le site impôts.gouv.fr par l’intermédiaire du service « déclarer Résultat » de votre espace professionnel ;
• soit en passant par un tiers habilité (expert-comptable…).
Si vous souhaitez déclarer directement en ligne, mais que vous ne disposez pas d’un espace professionnel, vous devez au préalable le créer pour accéder au service de saisie en ligne.
Cette création se fait en deux étapes. Vous trouverez en pièce jointe un mode d’emploi vous expliquant comment créer puis activer cet espace professionnel. pas à pas SCI déclaration en ligne
Vous pouvez également retrouver ces informations sur le site impots.gouv.fr en suivant ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise
Vous y trouverez des fiches FOCUS, un tutoriel vidéo et le formulaire permettant de contacter le service d’assistance technique en cas de difficultés.
Par ailleurs, les services des impôts des entreprises du département se tiennent à votre disposition.
Gagnez du temps, prenez rendez-vous avec votre SIE !
L’accueil dans votre service des impôts des entreprises (SIE) évolue. Vous bénéficiez désormais d’un accueil personnalisé sur rendez-vous.
Vous pouvez choisir deux types de rendez-vous : par téléphone (vous serez rappelé par un agent de la DGFIP à l’heure du rendez-vous) ou sur place dans le SIE.
Les SIE proposent progressivement un accueil sur place uniquement sur rendez-vous.
Comment prendre rendez-vous avec mon SIE ?
– sur le site impots.gouv.fr, depuis votre espace professionnel (rubrique « Mes autres services » > « Coordonnées du gestionnaire ») ou via la rubrique « Contact » (en bas de la page d’accueil du site impots.gouv.fr).
Vous devrez alors cliquer sur « Professionnel » > « Une entreprise en France (contact et prise de RDV) », puis sélectionner le motif de votre demande ;
– par téléphone en appelant votre service des impôts des entreprises ;
– au guichet de votre centre des Finances publiques.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les modalités de prise de rendez-vous, vous pouvez consulter la documentation en ligne sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service).
Ce dispositif vous permet de ne plus attendre au guichet et d’éviter des déplacements inutiles : un agent de la DGFIP peut vous contacter par téléphone en amont de votre rendez-vous et, dans la plupart des cas, répondre à votre interrogation sans vous obliger à vous déplacer.
Un service de messagerie sécurisée pour les professionnels pour faciliter vos démarches
Un service de messagerie sécurisée pour les professionnels est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il vous permet de communiquer avec l’administration fiscale et de réaliser en ligne, vos démarches qui seront directement adressées, de manière confidentielle et sécurisée, au service des impôts compétent.
Cette messagerie vous permet notamment de poser des questions, de transmettre des réclamations contentieuses et des lettres d’option.
Elle conserve les accusés réception. Vos demandes et les réponses de l’administration sont visibles dans un fil de discussion.
Afin de bénéficier de cette messagerie, une adhésion est nécessaire, à partir du lien « Gérer mes services » de votre espace professionnel. Lors de cette adhésion, nous vous demanderons de renseigner une adresse électronique qui sera rattachée au dossier de votre entreprise et sera utilisée par l’administration fiscale pour vous contacter. Un courriel vous sera aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier. À défaut de clic sur le lien de vérification dans les 72h, l’adhésion est automatiquement annulée.
Une fois l’adresse électronique validée, un courrier contenant un code d’activation vous sera ensuite envoyé par voie postale. Ce code devra être activé dans les 60 jours pour valider votre adhésion. À défaut d’activation, la procédure de demande d’adhésion à la messagerie devra être renouvelée.
Enfin, nous vous rappelons que les attestations de régularité fiscale et les attestations de résidence sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel.
La facturation électronique : une dernière vague au 1er janvier 2020.
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.
Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public. Prés de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l’ouverture de Chorus Pro provenant de près de 250 000 entreprises, dont beaucoup ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.
Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors profitez de la réduction de charge administrative et de l’amélioration de compétitivité de votre entreprise que favorise la dématérialisation de vos factures. Car la facturation électronique, c’est :
• un gain de temps dans l’envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
• des économies d’affranchissement et d’archivage papier ;
• le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr
Web-Wave